Conditions Générales de Vente des prestations de formation

1) Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, l’acheteur de formation reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Accords Majeurs un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si l’acheteur de formation est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Pour chaque inscription à toute autre prestation, l’acheteur de formation reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Accords Majeurs un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée à l’acheteur de formation (ou à l’organisme financeur désigné par celui-ci).

À l’issue de toute action de formation, une attestation de présence sera adressée à l’acheteur de formation (ou à l’organisme financeur désigné par celui-ci).

 

2) Annulation

1. Du fait de l’acheteur de formation : Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail). Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Accords Majeurs se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.

Les prestations ne relevant de la formation professionnelle continue. Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30% du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

 

2. Du fait d’Accords Majeurs : Accords Majeurs se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.

Accords Majeurs en informe l’acheteur de formation. Aucune indemnité ne sera versée à l’acheteur de formation à raison d’une annulation du fait d’Accords Majeurs.

 

3) Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

  • Par chèque à l’ordre d’Accords Majeurs

  • Pour les administrations, d’une lettre valant commande.

  • Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

 

4) Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Accords Majeurs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.

L’acheteur de formation devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

5) Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Dijon sera compétent.

Journée d’actualité, universités, colloques… Non justifiées par un cas de force majeure.

 

6) Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’acheteur de formation s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable d’Accords Majeurs, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

 

7) Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectés par l’intermédiaire du Site Accords Majeurs ou du service centralisant les commandes.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de la responsable de formation.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Accords Majeurs uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

 

8) Divers

1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur de formation ainsi que celles d’Accords Majeurs.

Accords Majeurs se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur de formation.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputé non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

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